Les règles applicables à tous les médias
La protection du consommateur
- La publicité mensongère : Selon le code de la consommation, « est interdite toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit des allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur…» le consommateur moyen. Il s'agit d'un délit pénal, sanctionné d'une amende (50% du budget de pub, au maximum) et de deux ans d'emprisonnement. En revanche, lorsqu'il s'agit clairement d'une hyperbole, c'est accepté.
- L'emploi de la langue française : Il s'agit de la loi Toubon datant de 1994. La langue française « est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics ». Les sanctions peuvent aller jusqu'à 750€ par publicité interdite.
- Les recommandations concernant la consommation de certains produits : Loi Évin pour l'alcool, et lutte contre l'obésité.
La protection des autres annonceurs
- L'action en concurrence déloyale : dénigrer un concurrent ou créer une confusion dans l'esprit du public est passible d'une peine de dommages & intérêts, de réparation du préjudice subi par le concurrent. La publicité comparative est licite si les informations sont exactes, s'il y a lieu de comparer, et si l'on n'est ni dénigrant, ni déloyal, ni parasitaire. Autrement dit ce n'est pas impossible, l'interdiction a bien été levée. Mais il n'en demeure pas moins qu'il faut être prudent si l'on se lance dans la publicité comparative.
- L'action en concurrence parasitaire : lorsque l'on tire bénéfice de la créativité de la publicité d'une entreprise, que celle-ci soit ou non concurrente. Là encore, il y a des dommages & intérêts en réparation du préjudice subi par la victime.
La protection des droits des personnes
- Le droit à l'image : Toute personne a un droit exclusif sur son image et sur l'utilisation qui en est faite.
- Les droits de propriété intellectuelle : Droit des marques, des dessins et des modèles. Droits d'auteur. Il faut obtenir l'autorisation des détenteurs des droits moraux et patrimoniaux.
Les règles propres à chaque média
La télévision
Décret du 27 mars 1992 pour la publicité télévisuelle : - respect de la dignité humaine, pas de discrimination, etc. - absence de scène de violence ou d'incitations à la haine - absence d'éléments de nature à choquer les convictions religieuses, politiques ou philosophiques. - interdiction de faire de la publicité mensongère - absence de risque de préjudice moral ou physique pour des mineurs.
- Interdiction des pratiques non-éthique
- Réglementation du temps maximal de publicité par chaîne et par programme (6m/h pour TF1 et M6)
- Interdiction aux secteurs des boissons de plus de 1,2°, à l'édition littéraire (magazines exceptés), au cinéma et à la distribution hors enseignes
- Parrainage : l'émission parrainée doit garder le contrôle du contenu
Contrôle a priori de l'ARPP (ex BVP), a posteriori du CSA.
La presse
Obligation pour la publicité rédactionnelle de la mention « communiqué » ou « publicité ». Les sanctions peuvent aller jusqu'à 6000€ d'amende. Un organisme de presse peut refuser des publicités contraires à ses valeurs.
La radio
Radio publiques : uniquement causes d'intérêt général, produits génériques et secteurs d'activité.
Radio privées : réglementées par le Décret du 6 avril 1987. Réglementation proche du Décret réglementant la publicité télévisuelle - contrôle également par le CSA.
Internet
Le site Internet est un support à part entière. Le message doit respecter les règles de droit commun, le code international des pratiques loyales en matière de publicité, les lignes directrices révisées en matière de publicité et de marketing sur Internet de la Chambre de commerce internationale.
La responsabilité de l'hébergeur peut être engagée.
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